Conditions d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 27 Mars 2022

I. Informatique et Libertés

Les informations nominatives qui sont demandées sur Moncadeaupromo donnent lieu à un traitement informatique. Conformément à la loi française (article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit de modification ou de suppression des données qui vous concernent auprès de la direction de la communication :

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont les responsables sont {jpg innovative product + adresse}, Google, le marchand affilieur, Ingenico, et les banques partenaires. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Vous êtes en outre informés que, dans le cadre de votre commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score). La collecte de certaines de vos données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et votre commande annulée. Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico e-Commerce Solutions intervenant dans le cadre du présent traitement, et au marchand, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.

Par ailleurs, une fraude pourra entraîner l’inscription de certaines données à caractère personnel vous concernant dans un fichier dédié mis en oeuvre par Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ce fichier ayant vocation à conserver une trace des précédentes fraudes, notamment pour alimenter les critères d’évaluation des risques associés aux transactions et les modèles de scores utilisés à cette fin. Une inscription dans ce fichier pourrait en outre avoir pour conséquence de vous attribuer un risque aggravé lors d’une prochaine commande auprès d’un marchand du même secteur d’activité ayant choisi la solution Fraud Expert, et par voie de conséquence conduire éventuellement à un rejet de cette commande.

Conformément aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel, vous disposez pour la solution Fraud Expert d'un droit d’interrogation, d'accès et de rectification concernant vos données, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que vos données fassent l’objet du présent traitement, que vous pouvez exercer par courrier postal auprès de : Ingenico e-Commerce Solutions SPRL - Service juridique « protection de la vie privée » - Boulevard de la Woluwe 102 – B-1200 Bruxelles (Belgique) ou par courrier électronique : privacy@ecom.ingenico.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

II. Droit et législation applicable

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit français. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable. A défaut de solution amiable trouvée, l’article R.631-3 du Code de la Consommation prévoit : «le consommateur peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.».

En vertu de l’article 14, al. 1 du règlement européen n° 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au RELC, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

III. Comment commander

En ligne sur l’un des marchands affilieurs de moncadeaupromo.com : En sélectionnant un produit, vous arrivez sur sa fiche descriptive. Cliquez alors sur le bouton "AJOUTER". Puis faites-vous guider. Une fois votre shopping terminé, vous pouvez cliquer en haut à droite sur "COMMANDER" Le site vous demandera si vous êtes un nouveau client ou un habitué laisser vous guider. Vous devez lire et accepter les Conditions Générales de Ventes pour confirmer votre commande. Aussi, la validation de votre commande, vaut acceptation des Conditions Générales de Vente du marchand en vigueur. Ce dernier est à votre entière disposition par téléphone ou par mail pour vous conseiller.

Par téléphone : Choisissez sur le site vos produits, notez les références et téléphonez au marchand pour passer votre commande.

IV. Paiement

Retrouvez en détails les solutions offertes sur les pages marchands affilieurs dédiées.

Paiement sécurisé par carte bancaire en ligne

Assujettis à la TVA tous les prix affichés sont TTC sur Moncadeaupromo. Seulement au moment de la facturation les montants Hors Taxe et la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) ressortent, ce qui est une obligation légale. Vous ne payez donc pas plus que ce qui est affiché. Le montant des taxes est déjà inclus. C'est seulement détaillé comme doit le faire tout commerçant.

Quel que soit le mode de paiement choisi, toute commande validée sur le site d’un marchand affilieur vaut acceptation des présente Conditions Générales d’Utilisation ou CGU.

Le paiement peut être réalisé par le biais des pages de commande sécurisées à l’aide de votre de carte de crédit ou de débit. Votre carte sera débitée au moment où vous passez votre commande et recevez la confirmation. La validité des avoirs, bons d'achat et de tout autre avantage est limitée à 12 mois dans tous les cas à compter de la date d'émission de ce dernier, sauf condition plus accommandante d’un marchand partenaire.

V. Droit de rétractation

Conformément à la législation européenne, le client dispose d'un droit de rétractation durant une période de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande.

VI. Conditions de livraison et de retour

Votre commande est traitée sous 24h ouvrées par le marchand affilieur après règlement du lundi au vendredi, hors jours fériés. Les frais de port et de participation à la préparation de commande varient selon le poids et la destination des colis. Quel que soit le mode de livraison et la destination, ils sont calculés automatiquement et au plus juste lors du choix du mode de livraison. Les commandes payées par chèque ou prélèvement SEPA sont expédiées après encaissement de leur règlement.

Vous disposez de la Garantie légale obligatoire Satisfait ou Remboursé durant 14 jours.

VII. Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique à tout bien commandé et reçu via la plateforme d’intermédiation Moncadeaupromo. Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, le client pourra exercer son droit à rétractation en adressant par courrier le formulaire communiqué par le site marchand affilieur. Le client devra renvoyer à ses frais le (ou les) produit(s), sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale. Le retour se fait aux risques du client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour, à l’adresse suivante qui lui sera communiquée par le site marchand affilieur.

VIII. Mise en oeuvre des garanties

Vos achats bénéficient de garantie légale de conformité et de garantie légale des vices cachés. Pour la garantie commerciale, il convient de s’adresser directement aux fabricants. La garantie de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant avant l’achat. est garant et tenu de la conformité des biens au contrat permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Le marchand affilieur vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de demande au titre de la garantie légale de conformité des biens vendus, le client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la réception du bien pour agir, ceci indépendamment de la garantie commerciale. Celui-ci peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ce délai de vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016. Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de vente ou une réduction du prix de vente. Pour faire jouer la garantie légale des vices cachés, le défaut doit remplir les trois conditions suivantes : être caché, rendre le bien impropre, et exister au moment de l’achat.

La garantie commerciale est facultative. Tous les fabricants ne la proposent pas. Il convient de vous rapprocher, non pas de Moncadeaupromo mais directement de chaque fabricant. Si ils proposent une garantie commerciale vous trouverez leurs coordonnées dans ou sur l'emballage de votre produit.

Pour toute information supplémentaire pour nos clients français nous vous invitons à consulter le site : service-public.fr.